UE1 du DCG : tous les changements de la réforme 2027
À partir de la session 2027, l'UE1 Fondamentaux du droit du DCG suit un nouveau programme, fixé par l'arrêté du 4 août 2025. L'épreuve garde son format officiel : un écrit de trois heures, coefficient 1. En revanche, son contenu est largement redistribué. Le fonds de commerce et le bail commercial passent en UE2, la plupart des contrats de l'entreprise partent au DSCG, et l'entrepreneur individuel issu de la loi de 2022, le concubinage ou l'indivision font leur entrée. Le sujet zéro, lui, compte huit questions au lieu des dix du sujet 2025, avec une base documentaire plus riche. Autrement dit, le programme s'allège, mais l'épreuve pardonne moins les impasses. Voici le détail, programme de 2019 et programme de 2027 comparés ligne à ligne.
La vidéo
Qu'est-ce qui change dans l'organisation de l'UE1 ?
L'arrêté du 4 août 2025 abroge celui du 13 février 2019 et s'applique à partir de la session 2027. Le volume horaire reste de 150 heures, mais les quatre parties de 2019 (introduction au droit, personnes et biens, contrats, responsabilités) deviennent trois blocs pensés autour du client : appréhender le contexte juridique (35 heures), qualifier la situation juridique du client (55 heures) et appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle (60 heures).
Le guide pédagogique 2026 précise que le nombre de compétences passe de 37 à 31. Ce n'est pas un allègement : les compétences sont « enrichies dans leur contenu », et le programme privilégie désormais le conseil plutôt que l'identification. Deux nouveautés servent directement tes révisions. D'abord, une colonne « limites de connaissances » indique, pour chaque compétence, ce qui est exclu. Ensuite, trois compétences transversales encadrent toute l'UE : analyser une documentation juridique, effectuer une veille juridique et résoudre une situation juridique par un raisonnement structuré.
Qu'est-ce qui sort du programme de l'UE1 ?
Trois mouvements sont à distinguer. Le fonds de commerce et le bail commercial passent en UE2 ; le fonds peut toutefois encore apparaître en UE1 comme un bien du patrimoine. Le commerçant, en revanche, reste en UE1 : sa définition, les actes de commerce et ses obligations y figurent toujours. Au DSCG partent le crédit à la consommation, les contrats liés au fonds de commerce, les contrats bancaires et de crédit aux entreprises (prêt, escompte, affacturage, crédit-bail mobilier), les privilèges et la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. Enfin, plusieurs notions sont supprimées ou réduites :
la comparaison de la règle de droit avec l'éthique (seule la morale demeure) et la schématisation du vote de la loi ;
le tribunal des conflits, et les voies de recours au-delà de l'appel et du pourvoi ;
la liste des principes directeurs du procès et les actions de groupe ;
la sauvegarde de justice, la curatelle renforcée, le mandat de protection future, l'habilitation familiale et le choix du régime de protection adapté ;
l'EIRL, qui figurait au programme de 2019 alors qu'il n'est plus possible d'en créer depuis le 15 février 2022.
Quelles notions font leur entrée ?
L'entrepreneur individuel est traité dans sa version issue de la loi du 14 février 2022 : séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel, insaisissabilité, et renonciation à cette protection. Le programme exige d'en connaître le formalisme : demande écrite d'un créancier, engagement déterminé, délai de réflexion de sept jours, ramené à trois jours par une mention manuscrite. S'y ajoutent les formalités de création d'une entreprise individuelle, que le guide qualifie de partie « totalement nouvelle et pratique » : pièces justificatives, télédéclaration et guichet unique, ouvert le 1er janvier 2023 et opéré par l'INPI.
Le couple change de traitement. La compétence consiste désormais à évaluer les conséquences du mariage, du PACS et du concubinage sur le patrimoine. Le programme se limite au régime légal et à la séparation de biens pour le mariage, et au régime séparatiste pour le PACS. Entrent aussi les attributs de la personne et les droits extrapatrimoniaux, l'indivision, l'acquisition à titre gratuit (donation, legs, succession, sans leur régime), l'action en concurrence déloyale, la transaction parmi les modes alternatifs, le contrat d'entreprise et une protection du consommateur détaillée : garanties, droit de rétractation, clauses abusives, abus de faiblesse et pratiques commerciales agressives ou trompeuses.
Qu'est-ce qui change de place ?
La preuve quitte l'introduction au droit pour la fin du programme et intègre la copie fidèle, les enregistrements et les vidéos. Le trouble anormal du voisinage passe de la propriété à la responsabilité civile. La responsabilité pénale n'est plus qu'à distinguer de la responsabilité civile, le droit pénal des affaires relevant de l'UE2. Attention aux synthèses en ligne : certaines annoncent à tort la suppression du gage et du nantissement. Le nouveau programme conserve l'hypothèque, le gage, le nantissement et le cautionnement ; seules les sûretés non contractuelles partent au DSCG.
Comment l'épreuve évolue-t-elle ?
Le rapport du jury décrit un sujet 2025 en dix questions réparties en trois dossiers de 8, 9,5 et 2,5 points. Le sujet zéro en compte huit, pour des dossiers de 8, 8 et 4 points, avec huit documents : articles de codes, contrat, doctrine et un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025. Le guide assume ce choix : « Le nombre de questions a été réduit pour prendre en compte le temps de lecture du candidat. […] Toute impasse risque donc de peser plus lourd dans l'évaluation. »
Le dernier dossier du sujet zéro est une synthèse structurée sur l'utilité du délai de rétractation dans la vente à distance, que le corrigé présente comme la question « la plus représentative de l'évolution de l'épreuve ». Elle est évaluée par une grille en quatre niveaux. Pour autant, les documents ne remplacent pas le cours : le guide rappelle que « la réforme n'a pas pour objectif de diminuer les exigences en termes d'apprentissage », et la première question du sujet zéro se traite sans aucun document.
Comment adapter tes révisions ?
Travaille avec le programme officiel ouvert, colonne des limites de connaissances comprise : c'est lui qui fait foi, pas une synthèse.
Trie ton manuel et tes annales : raye le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats bancaires, les privilèges et l'EIRL ; ajoute l'entrepreneur individuel de 2022, le guichet unique, le concubinage, l'indivision et la protection du consommateur.
Garde les annales pour tout ce qui n'a pas changé, et entraîne-toi en trois heures sur le sujet zéro, puis sur des sujets construits sur le nouveau programme, avec plusieurs documents et une synthèse.
L'enjeu est réel : à la session 2025, l'UE1 affichait une moyenne de 8,5 sur 20 et un taux de réussite de 40,7 %, parmi les plus bas du DCG.
Pour aller plus loin
Les cours et fiches de révision du DCG, conformes au programme réformé :
→ Pack réussite DCG https://www.reussirledcg.fr/pack-reussite-dcg
Lire aussi
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Taux de réussite au DCG par matière
Les sources citées dans la vidéo
S1. Ministère de l'Enseignement supérieur et ministère de l'Économie, « Programme et modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion », arrêté du 4 août 2025, Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo32/MENS2523324A
S2. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », août 2025. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/annexe-1-programme-des-unit-s-d-enseignement-du-dipl-me-de-comptabilit-et-de-gestion-dcg--37751.pdf
S3. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », arrêté du 13 février 2019, copie hébergée par le CRCF. http://www.crcf-edu.fr/wp-content/uploads/ENS_SUPERIEUR/DCG-DSCG/DocReference/ensup135_annexe1_1142015.pdf
S4. Présidents des jurys nationaux et Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, « Guide pédagogique 2026 et sujets zéro – DCG », UE1, pages 10 à 23, juillet 2026, diffusé par le CRCF. https://www.crcf-edu.fr/ressources/enseignement-superieur/dcg-dscg/publication-des-guides-pedagogiques-et-sujets-zero-relatifs-aux-nouveaux-programmes-du-dcg-et-du-dscg/
S5. Même document, « Sujet zéro UE1 – Fondamentaux du droit » et éléments de corrigé, pages 24 à 52, juillet 2026.
S6. Jury national du DCG, « Rapport du jury – session 2025 », SIEC. https://siec.education.fr/candidats/docutheque/download/dcg-dscg-rapports-de-jury/Rapport%20de%20jury%20DCG%202025-pdf
S7. Direction générale des finances publiques, « Qu'est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ? », impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quest-ce-que-le-statut-unique-de-lentrepreneur-individuel
S8. Service Public Entreprendre, « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel », vérifié le 20 janvier 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36354
S9. Direction générale des entreprises, « Guichet unique : toutes les formalités disponibles et une gouvernance réformée », 20 juin 2023, mis à jour le 20 décembre 2024. https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/guichet-unique-toutes-les-formalites-disponibles-et-une-gouvernance-reformee
S10. INPI, « Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises », 23 août 2024. https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/formalites-dentreprises/guichet-unique-formalites-dentreprises-et-registre-national-entreprises
S11. Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2025, n° 23-22.883, publié au bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555565
S12. Code civil, article 515-8, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428571
S13. Compta Online, « DCG UE1 Fondamentaux du droit : programme et conseils 2027 », 28 août 2025. https://www.compta-online.com/dcg-fondamentaux-du-droit-livre-programme-ao3464
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change en UE1 du DCG avec la réforme 2027 ?
L'épreuve garde son format — écrit de trois heures, coefficient 1 — mais son contenu est largement redistribué. Le fonds de commerce et le bail commercial passent en UE2, la plupart des contrats de l'entreprise partent au DSCG, et l'entrepreneur individuel, le concubinage ou l'indivision font leur entrée. Le programme s'allège, mais l'épreuve pardonne moins les impasses.
Comment le programme de l'UE1 est-il réorganisé en 2027 ?
Le volume reste de 150 heures, mais les quatre parties de 2019 deviennent trois blocs pensés autour du client : appréhender le contexte juridique (35 heures), qualifier la situation juridique du client (55 heures) et appliquer le cadre juridique à une situation professionnelle (60 heures). Le nombre de compétences passe de 37 à 31, enrichies dans leur contenu.
Qu'est-ce qui sort du programme de l'UE1 ?
Le fonds de commerce et le bail commercial partent en UE2. Au DSCG partent le crédit à la consommation, les contrats bancaires et de crédit aux entreprises, les privilèges et la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. Disparaissent aussi le tribunal des conflits, les actions de groupe, plusieurs régimes de protection et l'EIRL.
Le commerçant reste-t-il au programme de l'UE1 ?
Oui. Sa définition, les actes de commerce et ses obligations figurent toujours en UE1, et le nouveau programme de l'UE2 y renvoie lui-même. C'est le fonds de commerce et le bail commercial qui changent d'unité, pas le statut du commerçant.
Quelles notions entrent au programme de l'UE1 en 2027 ?
L'entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022, avec la séparation automatique des patrimoines et le formalisme de la renonciation, ainsi que les formalités de création via le guichet unique de l'INPI. Entrent aussi le concubinage, l'indivision, l'action en concurrence déloyale, le contrat d'entreprise et une protection du consommateur détaillée.
Le gage et le nantissement sont-ils supprimés de l'UE1 ?
Non, contrairement à ce qu'annoncent certaines synthèses en ligne. Le nouveau programme conserve l'hypothèque, le gage, le nantissement et le cautionnement. Seules les sûretés non contractuelles partent au DSCG.
Combien de questions compte le sujet zéro de l'UE1 ?
Huit questions, contre dix au sujet 2025, réparties en dossiers de 8, 8 et 4 points avec huit documents. Le guide assume ce choix pour tenir compte du temps de lecture, et prévient que « toute impasse risque donc de peser plus lourd dans l'évaluation ».