UE2 du DCG : tous les changements de la réforme 2027
À partir de la session 2027, l'UE2 du DCG s'appelle « Droit des affaires » et suit un nouveau programme, fixé par l'arrêté du 4 août 2025. Le format officiel ne change pas : un écrit de trois heures, coefficient 1. Le guide pédagogique résume la réforme du contenu en une formule, « une évolution et pas une révolution ». Pour le programme, c'est exact : les entreprises en difficulté et le GIE partent au DSCG, le fonds de commerce et le bail commercial arrivent de l'UE1, et le cœur du droit des sociétés demeure. Pour l'épreuve, en revanche, le changement est net : le sujet zéro compte sept questions au lieu des onze du sujet 2025, treize documents, et un dossier de conseil où seul le raisonnement est noté.
La vidéo
Qu'est-ce qui change dans l'organisation de l'UE2 ?
L'UE2 perd son ancien intitulé, « Droit des sociétés et des groupements d'affaires ». Le volume reste de 150 heures, mais les six parties de 2019 deviennent quatre : le contexte juridique (2 heures), la qualification du cadre juridique du client (48 heures), l'application du cadre juridique à une situation professionnelle (85 heures) et la responsabilité pénale appliquée aux affaires (15 heures). Plus de la moitié du programme porte donc sur l'application. Le programme est écrit pour qu'un collaborateur comptable débutant comprenne les situations juridiques de ses clients.
Trois nouveautés de forme comptent pour tes révisions. La compétence de schématisation disparaît. Une colonne « limites de connaissances » précise, pour chaque compétence, ce qui est exclu. Enfin, le guide souligne le choix fréquent du verbe « expliquer » : il ne suffit plus de connaître les règles, il faut savoir les justifier auprès d'un client.
Qu'est-ce qui sort du programme de l'UE2 ?
Les entreprises en difficulté (cessation des paiements, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), qui occupaient dix heures en 2019 : elles relèvent désormais du seul DSCG.
Le GIE et le GEIE, renvoyés à l'UE1 du DSCG. Le GIE faisait l'objet du dossier 3 du sujet 2025, que le jury décrit comme le moins bien traité.
La SCA, l'EIRL et l'historique des formes sociétaires, qui n'apparaissent plus.
Les sociétés cotées, les pactes d'associés, le droit de retrait, la location et le nantissement des parts.
Le financement participatif, les instruments complexes (OCA, ORA, BSA, BSPCE) et le rachat de ses propres actions, traité en UE10.
Les distinctions jugées trop subtiles : nullité absolue et relative, régularisation, société de fait et société créée de fait, en raison, selon le programme, du manque de clarté de la jurisprudence.
Quelles notions font leur entrée ?
Le fonds de commerce et le bail commercial arrivent de l'UE1 : éléments du fonds, conditions d'application du statut, déspécialisation, droit au renouvellement, révision du loyer et fin du bail. Le commerçant et les actes de commerce restent en revanche en UE1, et les contrats portant sur le fonds, comme la location-gérance, relèvent du DSCG. S'ajoutent les formalités d'immatriculation, le dépôt et la publication des comptes avec la confidentialité, la qualification du statut social du dirigeant, le commissaire à la transformation et la responsabilité civile du liquidateur.
Deux ajouts méritent une attention particulière. D'abord, l'intérêt social doit intégrer l'alinéa 2 de l'article 1833 du Code civil, issu de la loi PACTE : la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Ensuite, une partie entière de 18 heures porte sur le financement : augmentations et réductions de capital, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, emprunt obligataire, et comparaison de ces modes pour répondre aux besoins du client. Enfin, les sociétés civiles, SCM, SCP, SEL, GAEC, EARL, associations et coopératives sont étudiées pour leur utilité, non pour leur fonctionnement interne.
Le droit pénal des affaires est-il nouveau ?
Non, contrairement à ce qu'affirment certaines synthèses en ligne. Le droit pénal constituait déjà la sixième partie du programme de 2019, avec les mêmes infractions : abus de confiance, escroquerie, faux, recel, abus de biens sociaux, dividendes fictifs, comptes infidèles, surévaluation des apports. En 2027, il devient la quatrième partie et le guide précise qu'il est désormais traité quasi exclusivement en UE2. Les infractions liées au commissaire aux comptes sont détaillées, tandis que le quantum des peines et les numéros d'articles sont exclus. De même, le droit du commerçant n'est pas transféré en UE2 : le nouveau programme renvoie lui-même les actes de commerce à l'UE1.
Comment l'épreuve évolue-t-elle ?
D'après le rapport du jury, le sujet 2025 comptait trois dossiers et onze questions, pour 11,5, 5,5 et 3 points. Le sujet zéro, construit à partir du sujet de Nouvelle-Calédonie 2024, en compte deux, notés sur 14 et 6 points, pour sept questions et treize documents. Le guide reprend la même mise en garde que pour l'UE1 : « Toute impasse risque donc de peser plus lourd dans l'évaluation. » Le corrigé ajoute qu'un article des statuts fourni est volontairement inutile, pour tester ta capacité à sélectionner l'information.
Le second dossier demande de conseiller deux avocats qui hésitent entre une SCP et une SELAS, à partir d'une base documentaire qui inclut l'ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Le corrigé est explicite : « que le candidat opte pour la SCP ou pour la SELAS n'est pas important. Ce qui compte c'est le cheminement de son raisonnement ». La recopie et la paraphrase y sont annoncées comme « fortement pénalisées ». Autrement dit, le programme évolue, mais l'épreuve change de nature : elle attend un conseiller plus qu'un récitant.
Comment adapter tes révisions ?
Travaille avec le programme officiel et sa colonne des limites de connaissances : le jury rappelle que c'est lui qui fait foi, indépendamment des choix des manuels.
Trie tes annales : raye les procédures collectives, le GIE, la SCA, les sociétés cotées et les instruments complexes ; ajoute le fonds de commerce, le bail commercial, le dépôt des comptes, l'article 1833 et le financement. Garde le reste pour t'entraîner sur le cœur des sociétés.
Entraîne-toi à conseiller : compare deux formes de société pour un client et justifie ton choix en une page. Travaille aussi la reformulation des arrêts et de leur portée.
Fais le sujet zéro en trois heures, dans les conditions de l'examen.
À la session 2025, l'UE2 affichait une moyenne de 9,6 sur 20 et un taux de réussite de 50,9 %, en nette progression par rapport à 2024 (8,1 et 36,7 %).
Pour aller plus loin
Les cours et fiches de révision du DCG, conformes au programme réformé :
→ Pack réussite DCG https://www.reussirledcg.fr/pack-reussite-dcg
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Les sources citées dans la vidéo
S1. Ministère de l'Enseignement supérieur et ministère de l'Économie, « Programme et modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion », arrêté du 4 août 2025, Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo32/MENS2523324A
S2. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », août 2025, UE2 Droit des affaires. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/annexe-1-programme-des-unit-s-d-enseignement-du-dipl-me-de-comptabilit-et-de-gestion-dcg--37751.pdf
S3. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », arrêté du 13 février 2019, UE2 Droit des sociétés et des groupements d'affaires, copie hébergée par le CRCF. http://www.crcf-edu.fr/wp-content/uploads/ENS_SUPERIEUR/DCG-DSCG/DocReference/ensup135_annexe1_1142015.pdf
S4. Présidents des jurys nationaux et Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, « Guide pédagogique 2026 et sujets zéro – DCG », UE2, pages 53 à 61, juillet 2026, diffusé par le CRCF. https://www.crcf-edu.fr/ressources/enseignement-superieur/dcg-dscg/publication-des-guides-pedagogiques-et-sujets-zero-relatifs-aux-nouveaux-programmes-du-dcg-et-du-dscg/
S5. Même document, « Sujet zéro UE2 – Droit des affaires » et éléments de corrigé, pages 62 à 85, juillet 2026.
S6. Jury national du DCG, « Rapport du jury – session 2025 », SIEC. https://siec.education.fr/candidats/docutheque/download/dcg-dscg-rapports-de-jury/Rapport%20de%20jury%20DCG%202025-pdf
S7. Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119
S8. Code civil, article 1833, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589931
S9. Compta Online, « DCG UE2 Droit des affaires : le programme de la session 2027 », 28 août 2025. https://www.compta-online.com/dcg-droit-des-societes-livres-programme-ao3490
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change en UE2 du DCG avec la réforme 2027 ?
L'UE2 s'appelle désormais « Droit des affaires » et abandonne son intitulé « Droit des sociétés et des groupements d'affaires ». Les entreprises en difficulté et le GIE partent au DSCG, le fonds de commerce et le bail commercial arrivent de l'UE1, et le cœur du droit des sociétés demeure. Le format reste un écrit de trois heures, coefficient 1.
Les procédures collectives sont-elles encore au programme de l'UE2 ?
Non. Les entreprises en difficulté — cessation des paiements, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires — occupaient dix heures en 2019 et relèvent désormais du seul DSCG.
Qu'est-ce qui sort encore du programme de l'UE2 ?
Le GIE et le GEIE, renvoyés à l'UE1 du DSCG, la SCA, l'EIRL et l'historique des formes sociétaires, les sociétés cotées, les pactes d'associés, le droit de retrait, le financement participatif, les instruments complexes comme les OCA, ORA, BSA et BSPCE, ainsi que les distinctions jugées trop subtiles entre nullité absolue et relative.
Le droit pénal des affaires est-il nouveau en UE2 ?
Non, contrairement à ce qu'affirment certaines synthèses. Il constituait déjà la sixième partie du programme de 2019, avec les mêmes infractions. En 2027, il devient la quatrième partie et est traité quasi exclusivement en UE2. Le quantum des peines et les numéros d'articles sont en revanche exclus.
Quelles notions entrent au programme de l'UE2 en 2027 ?
Le fonds de commerce et le bail commercial arrivent de l'UE1, avec la déspécialisation, le droit au renouvellement et la révision du loyer. S'ajoutent l'alinéa 2 de l'article 1833 du Code civil issu de la loi PACTE, une partie entière de 18 heures sur le financement, les formalités d'immatriculation et la responsabilité civile du liquidateur.
Combien de questions compte le sujet zéro de l'UE2 ?
Sept questions, contre onze au sujet 2025, réparties en deux dossiers notés sur 14 et 6 points, avec treize documents. Le corrigé précise qu'un article des statuts fourni est volontairement inutile, pour tester ta capacité à sélectionner l'information.
Que faut-il pour réussir le dossier de conseil de l'UE2 ?
Le raisonnement, pas la conclusion. Sur le cas de deux avocats hésitant entre une SCP et une SELAS, le corrigé est explicite : « que le candidat opte pour la SCP ou pour la SELAS n'est pas important. Ce qui compte c'est le cheminement de son raisonnement ». La recopie et la paraphrase sont fortement pénalisées.