UE3 du DCG : tous les changements de la réforme 2027
À partir de la session 2027, l'UE3 Droit social du DCG suit un nouveau programme, fixé par l'arrêté du 4 août 2025. L'épreuve reste un écrit de trois heures, coefficient 1, mais son contenu et sa logique changent. Les calculs de paie et de temps de travail sont écartés, plusieurs thèmes partent au DSCG, et le programme se met à jour sur des dispositifs que celui de 2019 nommait encore alors qu'ils avaient été remplacés : Direccte, congé individuel de formation, PERCO. Le jury a même réécrit le sujet 2025 dans le format 2027, sur la même entreprise : on passe de neuf à six questions, avec une synthèse argumentée sur les modes de rupture. Voici le détail, sources à l'appui.
La vidéo
Qu'est-ce qui change dans l'organisation de l'UE3 ?
Le volume reste de 150 heures, mais les quatre parties de 2019 (introduction, aspects individuels, aspects collectifs, protection sociale) deviennent trois : appréhender le contexte juridique (50 heures), qualifier la situation juridique du client (70 heures) et appliquer le cadre juridique à des situations particulières (30 heures). Le programme précise que la distinction entre aspects individuels et collectifs n'est plus le plan d'organisation, et que le droit du travail et le droit de la protection sociale sont désormais étudiés ensemble. Les compétences sont regroupées : le règlement intérieur, le droit disciplinaire et les libertés des salariés forment une seule compétence. Une colonne « limites de connaissances » fixe, selon le guide, la manière dont les notions peuvent être abordées à l'examen.
Qu'est-ce qui sort ou s'allège ?
Les calculs : le guide écarte « les calculs liés à la gestion de la paye et au temps de travail », comme les congés payés, les majorations pour heures supplémentaires, les cotisations et les indemnités de la Sécurité sociale. Le régime des heures supplémentaires reste au programme.
Les calculs de l'ARE et de l'index de l'égalité professionnelle ; les taux du partage de la valeur, dont seuls les avantages fiscaux et sociaux sont attendus.
Les heures d'équivalence, le régime des exceptions au repos dominical, le cumul emploi-retraite, les contrats aidés, les congés d'adoption et d'éducation.
Vers le DSCG : l'unité économique et sociale, la protection du salaire et l'AGS, et plus largement les aspects sociaux des procédures collectives, des groupes et des restructurations.
Vers l'UE1 : l'étude des modes alternatifs de règlement des différends.
La schématisation de la procédure prud'homale, remplacée par l'étude de ses spécificités, et les repères historiques.
Qu'est-ce qui arrive ou se met à jour ?
Le programme 2027 parle du comité social et économique et de la BDESE, la base de données qui comporte un volet environnemental depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Côté rémunération, il ajoute la transparence salariale, la prime de partage de la valeur créée par la loi du 16 août 2022, et le PERECO. La participation, l'intéressement et le PEE, en revanche, figuraient déjà au programme de 2019. S'y ajoutent le harcèlement moral et sexuel, le document unique d'évaluation des risques professionnels, l'accord de performance collective, le télétravail à titre d'exemple, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, la retraite de base et complémentaire, le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement étudiés sur documentation, et le protocole de fin de grève.
Quels termes des anciennes annales sont périmés ?
Le programme de 2019 citait des dispositifs remplacés pendant sa propre durée de vie. Les Direccte sont devenues les DREETS le 1er avril 2021. Le congé individuel de formation a été remplacé par le projet de transition professionnelle au 1er janvier 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de mettre en place un PERCO, auquel a succédé le PERECO. Le programme 2027 emploie désormais le vocabulaire en vigueur : entretien professionnel, plan de développement des compétences, projet de transition professionnelle. Autrement dit, un corrigé d'annale doit toujours être vérifié au regard du droit actuel. Le rapport du jury 2025 le souligne : la matière « se caractérise par sa mouvance » et la veille juridique est indispensable.
Comment le jury a-t-il réécrit le sujet 2025 ?
Le guide l'annonce : le sujet zéro a été construit à partir du sujet 2025, sur la même entreprise, la SAS LAPIERRE Thermo-Rénov. Le sujet 2025 comptait quatre dossiers et neuf questions, pour 6, 4, 7 et 3 points. Le sujet zéro en compte trois et six questions, pour 7, 4 et 9 points, avec neuf documents. La question sur la visite d'information et de prévention a été retirée, le guide expliquant qu'elle portait sur un point juridique très précis. Le dossier sur le compte personnel de formation a disparu. Restent le choix entre travail temporaire et CDD, les effets du seuil de 50 salariés sur le CSE, la surveillance des commerciaux par un « client mystère » et la clause de mobilité.
Le changement le plus net porte sur la rupture. La présomption de démission, issue de la loi du 21 décembre 2022 et du décret du 17 avril 2023, figurait déjà dans le sujet 2025. Dans le sujet zéro, la question demande de présenter tous les modes de rupture envisageables face à une salariée qui ne revient pas de congés, d'en apprécier les conséquences juridiques et financières, puis de formuler une recommandation argumentée, sans la méthodologie du cas pratique. Le corrigé la présente comme « la plus représentative de l'évolution de l'épreuve » et note chaque question selon une grille en quatre niveaux. La première question se traite toutefois sans document : le guide rappelle que la réforme ne diminue pas les exigences d'apprentissage.
Comment adapter tes révisions ?
Travaille avec le programme officiel et sa colonne des limites de connaissances ; certaines synthèses en ligne présentent à tort la participation et l'intéressement comme nouveaux, ou n'annoncent aucune suppression.
Mets ton vocabulaire à jour : DREETS, projet de transition professionnelle, PERECO, plan de développement des compétences, BDESE.
Installe une veille régulière sur des sources fiables, comme le Code du travail numérique ou Service-public.fr.
Entraîne-toi aux deux formats : le cas pratique, règle de droit puis application, et la synthèse argumentée qui compare plusieurs solutions avant d'en recommander une.
Fais le sujet zéro en trois heures, et garde les annales pour le cœur du programme en vérifiant que les règles n'ont pas changé.
À la session 2025, l'UE3 affichait une moyenne de 9,1 sur 20 et un taux de réussite de 44,3 %, contre 39,1 % en 2024.
Pour aller plus loin
Les cours et fiches de révision du DCG, conformes au programme réformé :
→ Pack réussite DCG https://www.reussirledcg.fr/pack-reussite-dcg
Lire aussi
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Les sources citées dans la vidéo
S1. Ministère de l'Enseignement supérieur et ministère de l'Économie, « Programme et modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion », arrêté du 4 août 2025, Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo32/MENS2523324A
S2. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », août 2025, UE3 Droit social. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/annexe-1-programme-des-unit-s-d-enseignement-du-dipl-me-de-comptabilit-et-de-gestion-dcg--37751.pdf
S3. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », arrêté du 13 février 2019, UE3 Droit social, copie hébergée par le CRCF. http://www.crcf-edu.fr/wp-content/uploads/ENS_SUPERIEUR/DCG-DSCG/DocReference/ensup135_annexe1_1142015.pdf
S4. Présidents des jurys nationaux et Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, « Guide pédagogique 2026 et sujets zéro – DCG », UE3, pages 86 à 98, juillet 2026, diffusé par le CRCF. https://www.crcf-edu.fr/ressources/enseignement-superieur/dcg-dscg/publication-des-guides-pedagogiques-et-sujets-zero-relatifs-aux-nouveaux-programmes-du-dcg-et-du-dscg/
S5. Même document, « Sujet zéro UE3 – Droit social » et éléments de corrigé, pages 99 à 131, juillet 2026.
S6. Jury national du DCG, « Rapport du jury – session 2025 », SIEC. https://siec.education.fr/candidats/docutheque/download/dcg-dscg-rapports-de-jury/Rapport%20de%20jury%20DCG%202025-pdf
S7. Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109
S8. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
S9. Service-public.fr, « Plan d'épargne retraite (PER) - PER d'entreprise collectif ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/1
S10. Centre Inffo, « Le projet de transition professionnelle remplace le CIF le 1er janvier 2019 », 15 octobre 2018. https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/le-projet-de-transition-professionnelle-remplace-le-cif
S11. Direction générale des entreprises, « Les DIRECCTE deviennent les DREETS », 1er avril 2021. https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/les-direccte-deviennent-les-dreets
S12. Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change en UE3 Droit social avec la réforme 2027 ?
L'épreuve reste un écrit de trois heures, coefficient 1, mais sa logique change. Les calculs de paie et de temps de travail sont écartés, plusieurs thèmes partent au DSCG, et le programme se met à jour sur des dispositifs périmés. Les quatre parties de 2019 deviennent trois, et le droit du travail et la protection sociale sont désormais étudiés ensemble.
Les calculs de paie sont-ils encore au programme de l'UE3 ?
Non. Le guide écarte les calculs liés à la gestion de la paye et au temps de travail : congés payés, majorations pour heures supplémentaires, cotisations, indemnités de la Sécurité sociale. Le régime des heures supplémentaires, lui, reste au programme.
Qu'est-ce qui part au DSCG depuis l'UE3 ?
L'unité économique et sociale, la protection du salaire et l'AGS, et plus largement les aspects sociaux des procédures collectives, des groupes et des restructurations. L'étude des modes alternatifs de règlement des différends part, elle, vers l'UE1.
Quels termes des anciennes annales de droit social sont périmés ?
Les Direccte sont devenues les DREETS le 1er avril 2021. Le congé individuel de formation a été remplacé par le projet de transition professionnelle au 1er janvier 2019. Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place, remplacé par le PERECO. Un corrigé d'annale doit donc toujours être vérifié au regard du droit actuel.
Quelles notions entrent au programme de l'UE3 en 2027 ?
La transparence salariale, la prime de partage de la valeur créée par la loi du 16 août 2022, le PERECO, le harcèlement moral et sexuel, le document unique d'évaluation des risques professionnels, l'accord de performance collective, le congé de paternité, la retraite de base et complémentaire, et le protocole de fin de grève.
La participation et l'intéressement sont-ils nouveaux en UE3 ?
Non, contrairement à ce que présentent certaines synthèses en ligne. La participation, l'intéressement et le PEE figuraient déjà au programme de 2019. Ce qui est nouveau, c'est la prime de partage de la valeur et le PERECO.
Comment le jury a-t-il construit le sujet zéro de l'UE3 ?
En réécrivant le sujet 2025 dans le format 2027, sur la même entreprise. On passe de quatre dossiers et neuf questions à trois dossiers et six questions, pour 7, 4 et 9 points avec neuf documents. La question la plus représentative de l'évolution demande de comparer tous les modes de rupture puis de formuler une recommandation argumentée.