UE4 du DCG : tous les changements de la réforme 2027
À partir de la session 2027, l'UE4 Droit fiscal du DCG suit un nouveau programme, fixé par l'arrêté du 4 août 2025. L'épreuve reste un écrit de trois heures, coefficient 1, mais sa logique change. L'ancien programme était découpé en huit parties, impôt par impôt ; le nouveau suit les missions d'un collaborateur de cabinet, et le sujet zéro revendique une « approche par compétences (et non plus une approche par impôt/taxe) ». Des points techniques sortent, la taxe sur les salaires et les impôts locaux sont allégés sans disparaître, et arrivent l'agenda fiscal, les imprimés, le simulateur et l'éthique fiscale. Voici le détail, sources à l'appui.
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Qu'est-ce qui change dans l'organisation de l'UE4 ?
Le volume reste de 150 heures. En 2019, il se répartissait en huit parties : introduction, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, résultat de l'entreprise, TVA, taxes sur les salaires, patrimoine et contrôle fiscal. En 2027, trois parties : accompagner le contribuable dans son environnement fiscal (25 heures), conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise (95 heures) et celles de la personne physique et de sa famille (30 heures). Le programme positionne le titulaire du DCG en appui de son manager en cabinet ; il connaît les formulaires « non pour les produire, mais pour en comprendre le sens » et écarte les items « à caractère variable et/ou non pérenne ». Le guide maintient le raisonnement par syllogisme.
Qu'est-ce qui sort, et qu'est-ce qui est seulement allégé ?
Le guide distingue trois colonnes : ajouts, suppressions et assouplissements. La taxe sur les salaires, les impôts locaux et une partie des prélèvements sociaux relèvent des assouplissements : il faut toujours les identifier, sans le côté technique des calculs. Les droits d'enregistrement se limitent à la cession d'un immeuble non soumise à TVA et à celle d'un fonds de commerce ; le contrôle fiscal, au contrôle sur pièces, à l'examen et à la vérification de comptabilité.
En TVA : emballages consignés, autoliquidation sur la sous-traitance du bâtiment, prestations immatérielles internationales, régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire, transports internationaux, régularisations pour changement d'affectation, connaissance des seuils de chiffre d'affaires.
En BIC : rattrapage de l'amortissement différé par étalement, abandons de créances, cession de contrat de crédit-bail, ratio nexus, exonérations de plus-values des PME ; la provision pour hausse de prix reste, sans sa formule.
En IS : contributions additionnelles ou exceptionnelles, dernier acompte des très grandes entreprises, limitation des charges financières, dividendes de filiales étrangères.
En IR : décote, taxe sur les plus-values immobilières élevées, plus-values sur biens meubles ; bénéfices agricoles limités au micro-BA.
Conventions internationales, rescrit et schématisation.
Quelles compétences font leur entrée ?
Le programme ajoute l'éthique fiscale, illustrée par le CGI, le livre des procédures fiscales, la loi Sapin II et la loi de 2018 contre la fraude fiscale. Il demande d'identifier tous les grands impôts et taxes, dont la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, sans calcul systématique. Il présente le SIE et le SIP comme des « partenaires de proximité », intègre l'agenda fiscal (TVA, IS et une taxe au plus) et les conséquences d'un retard, et la veille documentaire. Surtout, il fait des imprimés fiscaux des supports d'analyse : déclaration de TVA, résultat fiscal, plus-values, report en arrière. S'y ajoutent le tableur et le simulateur de l'administration, l'option pour la TVA sur les débits, l'arbitrage entre salaire et dividendes, les locations meublées non professionnelles et le prélèvement à la source.
Le programme ajoute l'éthique fiscale, illustrée par le CGI, le livre des procédures fiscales, la loi Sapin II et la loi de 2018 contre la fraude fiscale. Il demande d'identifier tous les grands impôts et taxes, dont la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, sans calcul systématique. Il présente le SIE et le SIP comme des « partenaires de proximité », intègre l'agenda fiscal (TVA, IS et une taxe au plus) et les conséquences d'un retard, et la veille documentaire. Surtout, il fait des imprimés fiscaux des supports d'analyse : déclaration de TVA, résultat fiscal, plus-values, report en arrière. S'y ajoutent le tableur et le simulateur de l'administration, l'option pour la TVA sur les débits, l'arbitrage entre salaire et dividendes, les locations meublées non professionnelles et le prélèvement à la source.
Pourquoi les annales de fiscalité sont-elles datées ?
Barèmes, seuils et plafonds changent avec chaque loi de finances. Exemple vérifié au Bulletin officiel des finances publiques : le plafond de bénéfice du taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés est passé de 38 120 € à 42 500 € avec la loi de finances pour 2023. Une annale de 2021 ou 2022 applique donc un plafond qui n'est plus le bon. Autrement dit, le raisonnement d'une annale reste utile, mais ses chiffres doivent toujours être vérifiés. Le jury le rappelle : le droit fiscal est une matière « dense, exigeante et mouvante ».
Comment l'épreuve évolue-t-elle ?
D'après le rapport du jury, le sujet 2025 comptait trois dossiers organisés par impôt (TVA, IS, IR) et onze questions, pour 8,5, 8 et 3,5 points. Le jury précisait que les calculs représentaient environ la moitié des points et insistait sur la note structurée qui intègre le conseil au client. Le sujet zéro place le candidat dans un cabinet, avec deux dossiers organisés par client : une SARL (agenda fiscal à rendre ou note d'une vingtaine de lignes au gérant, liquidation de la TVA, analyse de deux cessions avec conseil) et un couple (commentaire d'une simulation d'avis d'impôt, plus-value immobilière ou création d'entreprise). Il est construit en trois échelons de difficulté et exige, sauf mention contraire, « les règles de droit ET l'analyse du cas ».
Comment adapter tes révisions ?
Travaille avec le programme officiel et sa colonne des limites : certaines synthèses en ligne affirment à tort que l'UE4 est désormais organisée par impôt, ou y retirent un « bilan social » qui n'y a jamais figuré.
Trie tes annales et mets à jour tous leurs chiffres.
Entraîne-toi sur les supports réels : déclaration de TVA, avis d'impôt, simulateur de l'administration, agenda fiscal d'une société clôturant au 31 décembre.
Écris des notes courtes à un client, règle de droit, cas, conclusion, sur les conséquences d'un retard ou le choix entre salaire et dividendes.
Fais le sujet zéro en trois heures.
À la session 2025, l'UE4 affichait une moyenne de 9,6 sur 20 et un taux de réussite de 50,7 %, contre 35,4 % en 2024.
Pour aller plus loin
Les cours et fiches de révision du DCG, conformes au programme réformé :
→ Pack réussite DCG https://www.reussirledcg.fr/pack-reussite-dcg
Lire aussi
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UE3 du DCG : tous les changements de la réforme 2027
Réforme 2027 du DCG et du DSCG : ce qui change
Les sources
S1. Ministère de l'Enseignement supérieur et ministère de l'Économie, « Programme et modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion », arrêté du 4 août 2025, Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2025/Hebdo32/MENS2523324A
S2. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », août 2025, UE4 Droit fiscal. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/annexe-1-programme-des-unit-s-d-enseignement-du-dipl-me-de-comptabilit-et-de-gestion-dcg--37751.pdf
S3. Ministère de l'Enseignement supérieur, « Annexe 1 – Programme des unités d'enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) », arrêté du 13 février 2019, UE4 Droit fiscal, copie hébergée par le CRCF. http://www.crcf-edu.fr/wp-content/uploads/ENS_SUPERIEUR/DCG-DSCG/DocReference/ensup135_annexe1_1142015.pdf
S4. Présidents des jurys nationaux et Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, « Guide pédagogique 2026 et sujets zéro – DCG », UE4, pages 132 à 140, juillet 2026, diffusé par le CRCF. https://www.crcf-edu.fr/ressources/enseignement-superieur/dcg-dscg/publication-des-guides-pedagogiques-et-sujets-zero-relatifs-aux-nouveaux-programmes-du-dcg-et-du-dscg/
S5. Même document, « Sujet zéro UE4 – Droit fiscal » et éléments de corrigé, pages 141 à 171, juillet 2026.
S6. Jury national du DCG, « Rapport du jury – session 2025 », SIEC. https://siec.education.fr/candidats/docutheque/download/dcg-dscg-rapports-de-jury/Rapport%20de%20jury%20DCG%202025-pdf
S7. Bulletin officiel des finances publiques, « IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d'IS », ACTU-2023-00059. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13883-PGP.html/ACTU-2023-00059
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change en UE4 Droit fiscal avec la réforme 2027 ?
La logique de l'épreuve change. L'ancien programme était découpé en huit parties, impôt par impôt ; le nouveau suit les missions d'un collaborateur de cabinet, et le sujet zéro revendique une « approche par compétences (et non plus une approche par impôt/taxe) ». Le format reste un écrit de trois heures, coefficient 1.
Comment le programme de l'UE4 est-il réorganisé ?
En trois parties, contre huit en 2019, pour un volume inchangé de 150 heures : accompagner le contribuable dans son environnement fiscal (25 heures), conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise (95 heures), et celles de la personne physique et de sa famille (30 heures).
La taxe sur les salaires et les impôts locaux disparaissent-ils de l'UE4 ?
Non, ils sont allégés, pas supprimés. Le guide les classe parmi les assouplissements : il faut toujours les identifier, sans le côté technique des calculs. Les droits d'enregistrement se limitent à la cession d'un immeuble non soumise à TVA et à celle d'un fonds de commerce.
Qu'est-ce qui sort du programme de l'UE4 en 2027 ?
En TVA, les emballages consignés, l'autoliquidation sur la sous-traitance du bâtiment et les prestations immatérielles internationales. En BIC, les abandons de créances, la cession de contrat de crédit-bail et le ratio nexus. En IS, les contributions additionnelles et la limitation des charges financières. En IR, la décote et les plus-values sur biens meubles.
Quelles compétences entrent au programme de l'UE4 ?
L'éthique fiscale, illustrée par la loi Sapin II et la loi de 2018 contre la fraude fiscale, l'agenda fiscal et les conséquences d'un retard, la veille documentaire, et surtout les imprimés fiscaux comme supports d'analyse : déclaration de TVA, résultat fiscal, plus-values. S'y ajoutent le tableur, le simulateur de l'administration et l'arbitrage entre salaire et dividendes.
Peut-on encore utiliser les annales de fiscalité du DCG ?
Le raisonnement reste utile, mais les chiffres doivent toujours être vérifiés. Barèmes, seuils et plafonds changent avec chaque loi de finances : le plafond du taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés est ainsi passé de 38 120 € à 42 500 € avec la loi de finances pour 2023. Une annale de 2021 applique donc un plafond périmé.
À quoi ressemble le sujet zéro de l'UE4 ?
Il place le candidat dans un cabinet, avec deux dossiers organisés par client et non plus par impôt : une SARL — agenda fiscal, liquidation de la TVA, analyse de deux cessions avec conseil — et un couple. Il est construit en trois échelons de difficulté et exige, sauf mention contraire, les règles de droit et l'analyse du cas.